Un décret présidentiel est paru au Journal officiel le 13 juin concernant les catégories concernées, les procédures, les modalités et les délais d’application du programme spécifique de la mise à la retraite avant l’âge légal.

Les dispositions du décret présidentiel s'appliquent aux agents publics qui atteignent au moins l'âge de 57 ans pendant la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024. Ils doivent également avoir accompli la période minimale de service requise pour l’obtention d’une pension de retraite fixée à quinze ans, à l’exception des catégories suivantes :

- Les agents des collectivités locales

- Les agents des entreprises et des établissements publics à caractère non-administratif y compris les établissements dont les agents sont soumis aux dispositions de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif

- Les agents des instances publiques et les instances constitutionnelles indépendantes.