Le juge d’instruction du tribunal de première instance de Kasserine a décidé, le 23 novembre 2021, d’émettre deux mandats de dépôt contre deux employés municipaux du service de l’état civil de la municipalité Nour.
Les deux employés sont accusés d’avoir falsifié un contrat de vente d’un lot de terrain appartenant à l’Etat d’après les dires du substitut du procureur et porte-parole du tribunal, Riadh Nouioui.
Address: Immeuble Louati 4e étage Lot 6.5.9
Les Jardins du Lac - Tunis - Tunisie
Tél: +216 70 016 020
E-Mail: contact@ifm.tn