Le décret présidentiel N°498 de l’année 2022 concernant l’adoption des statuts types des sociétés citoyennes locales et régionales est paru au journal officiel de la République tunisienne (JORT) du jeudi 19 mai 2022.

Le statut type des sociétés citoyennes vise à déterminer le régime administratif et financier des sociétés citoyennes et les moyens de leur fondation et gouvernance.